Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre, d'une part, tout acheteur effectuant une commande sur le site internet de Location-Tire-Lait.Fr via www.location-tire-lait.fr ou par tout autre moyen (ci-après « l’Acheteur ») et d’autre part, la société Location-Tire-Lait.Fr SASU, dont le siège social est situé au 114 Quai du Rhône 01700 Miribel et inscrite au Registre de commerce des sociétés (RCS) de Bourg en Bresse sous le numéro : 804 586 287 (ci-après désigné "LOCATION-TIRE-LAIT.FR").

LOCATION-TIRE-LAIT.FR est une société spécialisée dans la vente par correspondance de matériel médical relatif à la grossesse et l’allaitement à destination des particuliers et professionnels.

La gamme habituelle vendue par LOCATION-TIRE-LAIT.FR est présentée sur le site internet www.location-tire-lait.fr et peut être commandée sur le site, mais également à partir du catalogue papier, par téléphone, par télécopie, par courriel ou courrier postal.


Ces présentes CGV, disponibles au jour de l’achat, sont les seules applicables quel que soit le mode de commande. Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et il est donc indispensable que l’Acheteur les relise avant chaque commande. Elles sont accessibles sur le site www.location-tire-lait.fr et peuvent être adressées gratuitement sur simple demande par courriel, télécopie et courrier postal. La validation d’une commande, quel qu’en soit le vecteur, vaut acceptation des présentes CGV et implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur à ces CGV qui reconnaît en avoir pris connaissance. Toute autre condition posée par l’Acheteur serait donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse, écrite et préalable par notre société.


Article 1. Validité des offres
Article 2. Présentation des produits
Article 3. Prix des produits
Article 4. Commande
Article 5. Paiement
Article 6. Livraison
Article 7. Garanties
Article 8. Retour/Echange/Satisfait ou remboursé
Article 9. Responsabilité
Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

Article 1. Validité des offres


Nos offres visibles sur le site et sur le catalogue papier ne sont valables qu'en France métropolitaine hors Corse. Elles sont valables jusqu’à épuisement des stocks. Dans le cas d’une commande déjà encaissée d’un article indisponible, LOCATION-TIRE-LAIT.FR en informera l’Acheteur par courriel qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et de demander un remboursement en nous contactant par email ou par téléphone au 09.72.38.54.57. LOCATION-TIRE-LAIT.FR proposera à l’Acheteur un article d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus de l’Acheteur, LOCATION-TIRE-LAIT.FR s’engage à procéder au remboursement du ou des produit(s) indisponible(s) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l’Acheteur dûment complétée. Ladite demande sera réputée valablement émise et dûment complétée si elle précise : le produit, le montant, les coordonnées de la personne/société demandeuse, la nature de la demande.

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Article 2. Présentation des produits


LOCATION-TIRE-LAIT.FR veille avec le plus grand soin à l’exactitude des descriptions et informations relatives aux produits disponibles sur le site et sur le catalogue papier. Les visuels et textes présentant les produits sont communiqués à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels. Si certaines erreurs ou omissions figurent, la responsabilité de LOCATION-TIRE-LAIT.FR ne pourrait être engagée.

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Article 3. Prix des produits


Les prix mentionnés sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port pour les acheteurs particuliers sur le site et sur le catalogue papier. Ils intègrent le taux de TVA en vigueur à la date de la commande. Pour les clients professionnels disposant d’un compte professionnel et s’identifiant en début de visite sur le site internet, ou par tout moyen de commande, les prix sont exprimés en hors taxes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais LOCATION-TIRE-LAIT.FR s’engage à facturer les produits au prix affiché sur le site internet lors de la commande. En cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison, LOCATION-TIRE-LAIT.FR annulera systématiquement toute commande en cours ou déjà validée.

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Article 4. Commande


Pour commander, l’Acheteur peut le faire :
- Sur le site internet www.location-tire-lait.fr
- Par téléphone : 09.72.38.54.57
- Par télécopie : 09.72.13.14.19
- Par courrier à l’adresse ci-après :
     LOCATION-TIRE-LAIT.FR
     114 Quai du Rhône
     01700 Miribel
- Par accueil au magasin : du lundi au vendredi de 9h à 17h30

La passation d’une commande sur le site internet implique que l’Acheteur dispose d’un compte client. Il pourra créer son compte, en remplissant un formulaire comportant ses coordonnées, avant de procéder à ses achats ou pendant le processus de commande en suivant les indications mentionnées sur son écran d’ordinateur.

Avant la validation finale de sa commande, l’Acheteur confirmera ses coordonnées et pourra modifier son panier : supprimer un ou plusieurs produits, ajouter des quantités supplémentaires, ajouter un article…La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Une fois la commande validée, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande sur l’adresse email qu’il aura renseignée lors de sa commande. En cas de coordonnées erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur et enregistrées sur le site, LOCATION-TIRE-LAIT.FR ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité éventuelle de contacter ou de livrer l’Acheteur.

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Article 5. Paiement


L’Acheteur peut régler sa commande de différentes façons :
- Paiement par carte bancaire : LOCATION-TIRE-LAIT.FR accepte la carte bleue, la Visa et la Mastercard.
          • Sur internet ou par téléphone : L’Acheteur fournira son n° de carte, la date d’expiration, les nom et prénom du titulaire et le cryptogramme à 3 chiffres se situant au dos de la carte. La transaction s’effectuera sur le site sécurisé du CIC. LOCATION-TIRE-LAIT.FR ne détient aucune donnée bancaire concernant l’Acheteur. Pour plus de sécurité lors du paiement sur internet, LOCATION-TIRE-LAIT.FR a souscrit au système 3D Secure : des informations complémentaires seront demandées à l’Acheteur pendant la transaction permettant d’authentifier le porteur de la carte et de limiter l’usage frauduleux de la carte.
          • Sur place au magasin

- Paiement par chèque bancaire ou postal : La commande sera définitivement validée à réception par la société du règlement par chèque à l'ordre de Location-Tire-Lait.fr, accompagnée du récapitulatif de la commande et de la photocopie de la pièce d’identité portant la même dénomination que le chèque établi. LOCATION-TIRE-LAIT.FR se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception du chèque dans un délai de 10 jours à compter de la date de confirmation de commande ou en cas de refus du chèque par la banque pour défaut de provision.

- Paiement par virement : L’Acheteur effectuera le virement directement sur notre compte bancaire au CIC, dont les coordonnées sont les suivantes : Code banque : 10096
Code guichet : 18180
N° compte : 00057083301 Clé 39
Iban : FR76 1009 6181 8000 0570 8330 139
Adresse swift : CMCIFRPP


La commande sera définitivement validée à réception du règlement. Faute de réception du règlement dans un délai de 10 jours à compter de la date de confirmation de commande, celle-ci sera annulée. Location-Tire-Lait.Fr se réserve le droit de refuser la livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé la totalité ou partie d’une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Location-Tire-Lait.Fr demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité du montant dû. En revanche, les risques de pertes et de détérioration des marchandises soumis à réserve de propriété sont transférés à l’Acheteur dès leur réception. En cas de retard de paiement, une indemnité couvrant les frais de recouvrement est forfaitairement fixée à 40 euros. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, ces derniers pourront être refacturés au client sur justificatif. A ces frais s'ajouteront les intérêts de retard fixés au taux en vigueur majoré de 10 points.

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Article 6. Livraison


Les conditions de livraison détaillées ci-après sont applicables en France métropolitaine, excepté la Corse.

Sous réserve de stock disponible, les commandes complètes passées électroniquement avant 12h seront remises au transporteur le jour même. LOCATION-TIRE-LAIT.FR informera l’Acheteur de l’état de l’expédition de sa commande en cas de force majeure ou de tout événement à caractère exceptionnel qui retarderait la livraison indépendamment de sa volonté. L’Acheteur recevra un courriel de confirmation d’expédition lorsque la commande sera préparée et remise au transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Pour la location de tire-lait, celui-ci vous sera expédié gratuitement via le transporteur Chronopost. Pour toute autre commande d’un montant total de prix de marchandises inférieur à 150€ TTC passée par téléphone, courrier ou télécopie ou pour toute commande d’un montant total de prix de marchandises inférieur à 95€ TTC effectuée sur internet, la participation aux frais de port est de 6,90€.

A réception de la commande, il est impératif que l’Acheteur vérifie la conformité de la marchandise reçue et note précisément les éventuelles réserves (nombre de colis manquant, emballage écrasé, …) sur le bon du transporteur. Sans réserve, aucune contestation ultérieure ne sera possible. Les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 48h. Conformément à l’article L.133.3 du Code de Commerce, LOCATION-TIRE-LAIT.FR ne pourra accepter aucun litige si les réserves d’usage n’ont pas été effectuées et transmises dans les temps au transporteur.

La marchandise doit être refusée si elle est endommagée. Après réception et acceptation du colis refusé, LOCATION-TIRE-LAIT.FR vous proposera un échange sous réserve de disponibilité en stock, ou à défaut, un remboursement correspondant au montant de la marchandise refusée.

L’Acheteur recevra sa facture lors de la livraison de sa commande.

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Article 7. Garanties


Les produits vendus sont, pour la plupart, couverts par une garantie contractuelle dont l’étendue et la durée sont définies par le constructeur et indiquées dans les descriptifs des produits. Lors de l’achat d’un produit sous garantie constructeur, le contrat de garantie s’établit entre le fabricant et l’Acheteur, la facture d’achat et la carte de garantie du fabricant faisant foi.

Outre cette garantie contractuelle, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés selon la législation en vigueur :
Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
     1° - être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur doit légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
     2° - présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’Acheteur prendra à sa charge les frais de retour du produit à LOCATION-TIRE-LAIT.FR, qui lui seront remboursés si la garantie de non-conformité est applicable. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre le remplacement et le remboursement du bien. Si le remplacement du bien se révèle impossible, l’Acheteur sera remboursé du prix contre remise du bien, ou alors il pourra conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Pour tout retour de colis, l’Acheteur devra joindre au produit défectueux une copie de sa facture d’achat, la carte de garantie du constructeur si le produit est couvert par le fabricant et une copie de sa demande de retour faite par courrier ou par e-mail à info@location-tire-lait.fr. Toutefois, sont exclues des garanties constructeur et légale :

- L’usure normale de l’objet
- L’utilisation non conforme du produit – se reporter à la notice d’emploi fournie avec le produit
- Les détériorations dues à une cause externe (foudre, inondation, accident…)


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Article 8. Retour/Echange/Satisfait ou remboursé


L’Acheteur particulier bénéficie d’un délai de 28 jours pour retourner ou échanger son ou ses produits à compter de la réception du colis (14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation par l’envoi d’une demande écrite à location-Tire-Lait.Fr, puis 14 jours pour renvoyer le colis à compter de la rétractation). L’Acheteur pourra demander un échange ou un remboursement en exerçant son droit de rétractation dans les 14 jours qui suivent la livraison du ou des colis, excepté sur les produits sur-mesure ou personnalisés. Pour tout retour de colis, l’Acheteur pourra contacter LOCATION-TIRE-LAIT.FR par courriel ou par téléphone au 09.72.38.54.57. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Les marchandises devront nous parvenir à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les accessoires, consommables, notice…, accompagné d’une copie de la facture d’achat et de la carte de garantie du constructeur si le produit est couvert par le fabricant et du numéro de retour communiqué, le tout regroupé soigneusement dans un conditionnement protégeant l’ensemble à l’adresse suivante :

LOCATION-TIRE-LAIT.FR
114 Quai du Rhône
01700 Miribel

Tout produit incomplet, endommagé ou sali par l’Acheteur ne sera ni repris, ni échangé. Les frais de réexpédition seront à la charge de l'Acheteur. LOCATION-TIRE-LAIT.FR s’engage à procéder à l’échange ou au remboursement du produit retourné à réception du colis retour ou au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

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Article 9. Responsabilité


LOCATION-TIRE-LAIT.FR ne saurait être tenue pour responsable de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet qu’il s’agisse notamment d’une interruption de service ou de présence de virus… Par ailleurs, un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française provoquant l’inexécution des obligations de LOCATION-TIRE-LAIT.FR exclurait totalement sa responsabilité.

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Article 10. Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Commerce de Lyon sera le seul compétent.