Droit des femmes et allaitement

Allaiter dans les lieux publics : Quels sont les droits de la femme ?

Donner le sein en public

"L’Outrage à la pudeur" a disparu du code pénal en 1994 pour être remplacé par le délit d'exhibition sexuelle. L’exhibition sexuelle suppose d’exposer autrui à la vue d’un acte obscène à caractère sexuel. L’allaitement maternel ne peut nullement être qualifié d’acte à caractère sexuel. Aucune femme n’a jamais été condamnée pour avoir allaité son enfant dans un lieu public. Néanmoins, il arrive régulièrement que ce droit semble remis en cause par certains citoyens. En effet, il n'est pas rare que des mères allaitantes soient interrompues dans un lieu public sous divers prétextes, mais sans aucun fondement juridique.

Tirer son lait en public

De même, tirer son lait maternel dans un lieu public n’est pas un acte à caractère sexuel. Avec le développement des tire-lait nomades sur batterie, il est possible que des mères soient amenées à tirer leur lait maternel lors d'un déplacement. Là encore, il arrive qu'elles soient importunées dans ce moment. Pourtant, dans la loi française, rien n'empêche une maman allaitante de pouvoir tirer son lait maternel. Ainsi, vous pouvez allaiter ou tirer votre lait où vous le souhaitez !

Allaitement et séparation du couple, quels sont vos droits en tant que femme ?

Le droit français ne distingue pas les bébés allaités des bébés non allaités. Ainsi, les droits des mères allaitantes et non allaitantes sont donc les mêmes en cas de séparation des parents. Si vous allaitez, vous ne bénéficiez d’aucune disposition particulière face au père. Les parents sont égaux face à l’autorité parentale (372 C. civ.). Dans le cas d'une garde alternée : Depuis la loi du 4 mars 2002, la garde alternée est accordée en première intention dans le cadre de séparations non-conflictuelles. Selon l’âge du bébé, cela peut mettre en péril un allaitement exclusif. Néanmoins, le fait que votre bébé soit allaité ne peut être un argument légal pour justifier une garde exclusive. Le juge tiendra cependant compte de l’intérêt de l’enfant : En cas d’allaitement, il est donc préférable d’aménager le temps de garde, ou le droit de visite, de façon la plus douce possible pour l’enfant. Attention cependant, si le droit de visite accordé au père par le juge ne vous convient pas, l’allaitement ne peut être un motif pour garder votre enfant. Vous opposer serait un délit dit de non-présentation d’enfant (227-5 C. pén.). Vous encourez une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le droit français ne sera d’aucun secours pour votre allaitement. Seule la bonne entente avec le père facilitera l’aménagement de la garde. En l’absence de votre bébé, vous pourrez entretenir votre lactation avec un tire lait afin que l’allaitement se poursuive quand vous en avez la garde. Si le père l’accepte, vous pourrez lui fournir votre lait maternel afin que votre bébé reçoive votre lait chez son père. Attention, ce n’est pas une obligation légale pour lui. Il peut décider librement de l’alimentation de son enfant quand il en a la garde.

Allaiter ou ne pas allaiter, quels sont vos droits de maman ?

L’allaitement ou le non-allaitement est souvent présenté comme un choix de la mère. En termes de droits, que disent les textes officiels ? La « Charte du patient hospitalisé » qui s’applique à toutes personnes hospitalisées dans un établissement public ou privé : Lors de votre séjour en maternité, vous avez dû recevoir cette charte qui garantit la « non-discrimination » et prévoit que « La personne hospitalisée soit traitée avec égards ». Votre choix d’allaiter ou de ne pas allaiter doit donc être respecté quel que soit le motif : religieux, idéologique ou même politique. Votre choix : allaitement, non-allaitement, allaitement mixte, tire–allaitement, d’un DAL, à l'aide d’une pipette, ou d’un gobelet… Vous devez être traité avec égards, et ne subir aucune discrimination. Le point 3 de cette charte prévoit que « L’information donnée au patient doit être accessible et loyale ». Cela présuppose au préalable que les personnels soignants sont formés en allaitement, afin d'être en mesure de vous donner des informations qualitatives et démontrées scientifiquement. Actuellement, ce n’est malheureusement pas souvent le cas en France. Un code de commercialisation des substituts du lait maternel a été ratifié par la France. Ce code vise à protéger l'allaitement des pressions et influences commerciales de l'industrie des aliments pour bébé. La Convention internationale des droits de l'enfant est également ratifiée par la France. Cette convention prévoit de « Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier parents et enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant ; ainsi que sur les avantages de l’allaitement au sein… ». Les textes officiels vous garantissent l’accès à une information fiable, qualitative et dénuée d’intérêts commerciaux. La volonté des pouvoirs publics est bien de faire en sorte que vos choix en matière d’allaitement soient libres et éclairés.